Aides à l’apprentissage

Employeurs et contrats éligibles à l’aide unique (contrats conclus à partir du 01/01/2019)

L’aide concerne les entreprises de moins de 250 salariés, pour l’embauche d’apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (Niveau IV).

Le BP Préparateur en pharmacie répond à ce critère – niveau IV.

Le décret précise que l’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus.

Montant de l’aide unique et modalités de versement

L’aide financière versée aux employeurs d’apprentis est fixée à :

-4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage ;

-2 000 € maximum pour la 2e année ;

-1 200 € maximum pour la 3e année.

Lorsque la durée du contrat d’apprentissage excède 3 ans (apprenti reconnu travailleur handicapé ou sportif de haut niveau, échec à l’obtention du diplôme), le montant maximal prévu pour la 3e année, soit 1 200 €, s’applique également pour la 4e année d’exécution du contrat.

L’aide est versée dès le début du contrat d’apprentissage et de manière mensuelle, par anticipation de la rémunération à verser l’apprenti, dans l’attente de la transmission par l’employeur des donnes la déclaration sociale nominative (DSN). Si les données ne sont pas transmises, le versement de l’aide est suspendu le mois suivant (c. trav. art. D. 6243-2, III nouveau).

L’aide n’est pas due lors des périodes de suspension du contrat d’apprentissage, pour chaque mois au titre duquel l’employeur ne verse pas de rémunération à l’apprenti.

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide cesse d’être due au titre du mois suivant la date de fin de contrat et les sommes indûment perçues doivent être remboursées.

Formalités à suivre et gestion de l’aide unique

Pour prétendre à l’aide à partir de 2020, l’employeur devra déposer le contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences (OPCO).

Notons toutefois que, l’obligation de dépôt auprès de l’OPCO n’entrant en vigueur qu’au 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage conclus en 2019 doivent être enregistrés auprès de la chambre consulaire du lieu d’exécution du contrat.

En charge de la gestion de l’aide, l’ASP est tenue de notifier aux employeurs la décision d’attribution de l’aide et de les informer de ses modalités de versement, de verser mensuellement l’aide et de recouvrer, le cas échéant, les sommes indûment.

L’ASP a également pour mission de gérer et traiter les réclamations et recours relatifs à l’aide. Elle peut demander à l’employeur et à l’OPCO toute information nécessaire au paiement de l’aide, afin de vérifier, compléter ou corriger les informations qui lui ont été fournies.

Aides supprimées

Parallèlement à la mise en place de la nouvelle aide unique, les anciens mécanismes sont supprimés à compter du 1er janvier 2019 :

-prime à l’apprentissage (employeurs de moins de 11 salariés) ;

-aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire (employeurs de moins de 250 salariés) ;

-aide TPE jeune apprenti (employeurs de moins de 11 salariés) ;

-crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage (l’abrogation s’applique uniquement aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019) ;

-prime liée à l’emploi d’apprentis handicapés.

À titre dérogatoire, l’aide TPE jeune apprenti continue de s’appliquer aux contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

Fiers
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