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Taxe d’apprentissage

Réforme de la Taxe d’apprentissage et de la contribution formation

 

Il n’y aura pas de taxe d’apprentissage sur les rémunérations versées en 2019. En revanche, la contribution formation est maintenue et l’obligation de déclarer les apprentis en formation.

RAPPEL : le numéro d’établissement du CFA des préparateurs en pharmacie de Talant qui doit figurer sur vos déclarations : UAI 0211181V

Les employeurs ont jusqu’au 28 février prochain pour s’acquitter de leur taxe d’apprentissage et de leur contribution à la formation professionnelle continue, assises sur les rémunérations de 2018. Aucune modification majeure n’est à noter par rapport à la collecte de 2018, assise sur les rémunérations de 2017. La prochaine collecte sur les rémunérations de 2019 sera modifiée.

En effet, la loi n°2018-771 dite « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 réforme entre autres, les modalités de versement de la taxe d’apprentissage et de la formation professionnelle continue. Elle entrera en application à compter des rémunérations versées au 1er janvier 2019.

À compter de 2021, la taxe d’apprentissage et la contribution formation (nouvelle dénomination pour la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue) seront versées à l’URSSAF, aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale, donc mensuellement.

À titre transitoire, les contributions relatives aux rémunérations versées en 2019 et 2020 seront versées aux opérateurs de compétences (OPCO) qui remplacent les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Pas de TA en 2019 et un système d’acompte pour la contribution formation ¶

Exceptionnellement, au titre des rémunérations 2019, aucune taxe d’apprentissage ne sera à verser. Seule la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) restera due par les entreprises de plus de 250 salariés qui emploient moins de 5% d’alternants.

La contribution formation sera bien due au titre de 2019,la réforme ne modifie pas les taux de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation.

 

Echéancier 2019-2020 ¶

Le décret 2018-1331 du 28 décembre 2018 a instauré un échéancier pour la période transitoire 2019-2020 avec un système d’acomptes pour les entreprises de plus de 10 salariés.

Masse salariale de baseEchéances de versement de la taxe d’apprentissageEchéances de versement de la contribution formation et du 1% CPF - CDD
Rémunérations 201828 février 201928 février 2019
Rémunérations 2019Aucun versement de taxe d’apprentissage
Versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour le 28 février 2020 au plus tard
Versement d’un acompte pour le 15 septembre 2019 égal à 75% de contribution assise sur les rémunérations de 2018
Versement du solde pour le 28 février 2020
Rémunérations 2020Acompte de taxe d’apprentissage et de contribution formation :
• 28 février 2020 : versement d’un acompte de 40% assis sur les rémunérations versées en 2019
• 15 septembre 2020 : versement d’un acompte de 35% assis sur les rémunérations versées en 2019
• 28 février 2021 : versement du solde de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation relative aux rémunérations versées en 2020
À compter des rémunérations versées en 2021Versement de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation à l’URSSAF aux mêmes échéances (mensuellement) que les cotisations sociales de sécurité sociale

Signature de votre contrat d’apprentissage

apprentiDepuis la rentrée 2019, le contrat d’apprentissage s’adresse à des jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus.

L’apprenti s’engage ainsi par contrat à suivre pendant 2 ou 3 ans une alternance assidue entre la formation théorique au CFA et une formation pratique chez son employeur.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui couvre la période en entreprise mais aussi en CFA et qui comporte de la formation. Les règles applicables sont celles de tout contrat de travail (période d’essai, droit à congés, arrêt de travail, préavis de départ). L’ensemble constitue un temps plein (35 heures par semaine). Le CFA prend en compte ce statut de salarié en respectant le temps de travail hebdomadaire légal, mais également en exigeant de lui qu’il respecte les devoirs liés à ce statut (ponctualité, assiduité, travail).

Pour pouvoir accéder à la formation dispensée par le CFA de Préparateurs en Pharmacie de Talant, le candidat doit rechercher une entreprise d’accueil (pharmacie d’officine ou d’établissement de santé de type hospitalier, EHPAD…), en particulier grâce à la liste de Pharmacie remise par le CFA à l’issue de la participation aux tests.

Informations essentielles

Quelles sont les qualités requises pour suivre la formation au CFA ?

Quelles sont les qualités requises pour suivre la formation au CFA ?

La formation au CFA nécessite une adaptabilité constante entre les exigences des cours théoriques et celles du travail de terrain en Pharmacie.

Pour une formation réussie, il convient qu’un candidat à cette formation soit motivé, assidu, volontaire, dynamique, sérieux, organisé, travailleur.
Par ailleurs, les exigences liées à ce métier de santé imposent aussi d’être rigoureux, respectueux, responsable, autonome et de faire preuve de déontologie.

Comment s’effectue l’inscription auprès du CFA ?

Comment s’effectue l’inscription auprès du CFA ?

Chaque année en vue de l’accueil des nouveaux apprentis, le CFA organise, à la demande des professionnels, des tests qui se déroulent généralement en fin d’année scolaire.

Pour participer à ces épreuves, il faut en faire la demande via le formulaire suivant : https://cfapharma.cloud-serveur.fr/netypareo/index.php/preinscription/

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Quelle sera ma rémunération en tant qu’apprenti ?

Quelle sera ma rémunération en tant qu’apprenti ?

La rémunération des apprentis en formation préparant le brevet professionnel de préparateur correspond à un pourcentage du coefficient de la grille des salaires en officine, en fonction de l’âge du candidat et de son niveau initial.

Pour information : salaires applicables au 1er mars 2019 (sur la base de 35 heures) consultables via le lien ci-dessous.

Chaque employeur est informé de l’actualisation de la grille des salaires : il saura donc quel salaire vous verser et pourra le cas échéant requérir les services des CCI et OPCO.

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Quel est le contenu du programme ?

Quel est le contenu du programme ?

Quel sera mon rôle au sein de l'officine à l’obtention du diplôme ?

Quel sera mon rôle au sein de l'officine à l’obtention du diplôme ?

La formation en entreprise suit la progression pédagogique des cours au CFA. Elle s’articule autour de l’acquisition des compétences nécessaires à l’accomplissement des grandes fonctions clés du métier à savoir :

* préparation et conditionnement de médicaments
* gestion des stocks
* administration
* hygiène
* accueil
* dispensation de médicaments
* conseil, prévention
* information et formation
* délivrance d’ordonnance
* veille technique : compulsion des articles scientifiques pour mise à jour des connaissances.

Quelles sont les modalités pour signer un contrat d’apprentissage ?

Quelles sont les modalités pour signer un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage s’adresse à des jeunes âgés de 16 et 29 ans maximum.
L’apprenti s’engage ainsi par contrat à suivre une alternance assidue entre la formation au CFA et un travail à temps plein chez son employeur. L’apprenti est considéré, dès la signature de son contrat, comme un salarié en formation. Le CFA, lui aussi, prend en compte ce statut de salarié en respectant le temps de travail hebdomadaire légal, mais également en exigeant de lui qu’il respecte les devoirs liés à ce statut (ponctualité, assiduité, travail).

Il appartient au canidat de rechercher une entreprise d’accueil; le CFA lui remettra une liste d’entreprises à l’issue des tests de positionnement comportant des offres de contrat (Bourgogne). Cette lsite doit être considérée comme un moyen supplémentaire de trouver un contrat, cependant, elle devra être complétée par des démarches personnelles auprès des officines oû l’aptitude du candidat à se présenter jouera un rôle important (préparez votre argumentaire…).

Quel est le salaire de base d’un préparateur en pharmacie diplômé ?

Quel est le salaire de base d’un préparateur en pharmacie diplômé ?

Le salaire du préparateur en pharmacie est calculé sur la base du coefficient en vigueur et en fonction de l’ancienneté (se référer à la Convention de la Pharmacie d’Officine).

Combien de temps dure la formation ?

Combien de temps dure la formation ?

A l’issue d’un positionnement portant sur :

– les bulletins scolaires de l’année de Terminale (et les résultats universitaires si une poursuite d’étude a eu lieu)

– les tests de niveau

– un entretien avec un jury

vous êtes positionné(e) dans une formation :

– en 1 an (apprenti(e) avec un parcours universitaire significatif de type 3ème année de cursus pharmaceutique validée, en situation de réussite au test de  »Biologie » que nous proposons)

– en 2 ans (par groupe de niveau)

– en 3 ans si les difficultés détectées pour suivre le B.P. sont importantes.

° Parcours en 1 an = 500 heures au CFA (ou moins selon les pré-requis)

° Parcours en 2 ans = 1000 heures au CFA (500 heures par an)

° Parcours en 3 ans = 288 heures en Année Préparatoire puis 500 heures en BP1 et 500 heures en BP2.

Quelles sont les modalités d'évaluation ?

Quelles sont les modalités d'évaluation ?

La formation au CFA est ponctuée d’évaluations en contrôle continu.

En 2ème année, deux examens blancs sont organisés :
– à la rentrée (pour faire le point sur la 1ère année)
– et en début de 2ème semestre.

Un examen final valide l’obtention du B.P.

Quel doit-être mon niveau scolaire pour préparer le brevet de préparateur ?

Quel doit-être mon niveau scolaire pour préparer le brevet de préparateur ?

C’est un diplôme de niveau 4, il se prépare en alternance, sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et est accessible aux titulaires des diplômes suivants :

– BAC

– Tout titre français permettant l’inscription en première année des études de pharmacie (DAEU)

– BEP carrières sanitaires et sociales*

– CAP et Mention Complémentaire « employé en pharmacie* »

– CAP « aide préparateur » (préparé en 3 ans)*

* formations qui ne sont plus dispensées

Le site est-il accessible aux personnes en situation de handicap ?

Le site est-il accessible aux personnes en situation de handicap ?

Le CFA est accessible aux personnes à mobilité réduite (aménagements extérieurs et ascenseur).

Qu'est-ce que l'Apprentissage ?

Qu'est-ce que l'Apprentissage ?

L’apprentissage a pour but de donner à un jeune travailleur (entre 16 et 29 ans) une formation complète (générale, théorique et pratique), en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur ou un titre homologué reconnu comme sanction possible de la formation assurée par la voie de l’apprentissage.

Cette formation, qui fait l’objet d’un contrat d’apprentissage, associe :

– Une formation dans une entreprise, fondée sur l’exercice d’une activité professionnelle en relation directe avec la qualification, objet du contrat : pharmacie d’officine ou d’établissement de sant&eacute (EHPAD, hôpital public ou privé).

– Des enseignements dispensés, pendant le temps de travail, dans un centre de formation d’apprentis (CFA), par des formateurs issus du monde professionnel, capables de mettre en relation permanente la théorie et le terrain.

La réussite de cette forme d’éducation suppose donc qu’une collaboration étroite soit établie entre le CFA et les ENTREPRISES qui y envoient leurs APPRENTI(E)S, afin que ceux-ci puissent bénéficier d’une formation cohérente et efficace.

Pour ce faire, le CFA est tenu de :

– Assurer la coordination entre la formation qu’il dispense et celle assurée en entreprise

– Dispenser aux apprenti(e)s un enseignement général, technique, théorique et pratique

– Désigner, pour chaque apprenti(e), un formateur chargé d’assurer la liaison avec le maître d’apprentissage en entreprise

– Diffuser aux entreprises tous documents pédagogiques pouvant aider celle-ci à assurer une bonne formation pratique

– Fournir sur le livret de formation dématérialisé, tous renseignements permettant à l’entreprise de suivre l’assiduité, le travail et les résultats de l’apprenti(e)

De son côté, l’ENTREPRISE s’engage à :

– Assurer à l’apprenti(e) une formation professionnelle, méthodique et complète dans le métier prévu au contrat. Pour cela l’employeur s’engage notamment à lui confier sous sa responsabilité directe ou celle d’un salarié agréé comme formateur, des tâches ou des postes lui permettant d’exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie d’un commun accord avec le CFA.

– Inscrire l’apprenti(e) dans un CFA assurant l’enseignement correspondant au contrat et lui faire suivre tous les enseignements et activités pédagogiques du CFA dans lequel il est inscrit (les congés sont pris hors période en CFA).

– Prendre part aux activités destinées à coordonner la formation dispensée par le centre avec celle assurée en entreprise

– Consulter le livret dématérialisé de formation et le site internet et y apporter toutes appréciations nécessaires

– Lui verser un salaire, y compris pour le temps passé au CFA

– L’employer conformément à la législation en vigueur

Pour sa part, l’APPRENTI(E) s’engage à :

– Travailler pour son employeur et notamment, à effectuer les travaux prévus à la progression de sa formation.

– Respecter le règlement intérieur de l’entreprise et du CFA.

– Suivre les enseignements et activités pédagogiques du CFA auquel il est inscrit.

– Travailler ses cours avec régularité et sérieux.

– Veiller à ce que son livret dématérialisé de formation soit pré-rempli et visé par le maître d’apprentissage et le formateur lors de sa visite en entreprise

– Accepter la consultation de son livret dématérialisé de formation par des tiers dûment autorisés (inspecteurs de l’Education nationale ou du travail …)

– Se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat de travail (apprentissage ou autre).

Quel est le contenu des Tests ?

Quel est le contenu des Tests ?

– Expression écrite (vocabulaire, étude d’un texte, composition brève)

– Mathématiques appliqués (unités de poids, volumes, calculs de pourcentages, de proportions, résolution de problèmes)

– Test de mémorisation

– Approche scientifique (ne nécessite pas de prérequis scientifique) : Analyse de données

– Sciences naturelles (candidats issus de filières comportant des sciences naturelles) : Génétique et Immunologie

Quels sont les débouchés à la suite d'un diplôme ?

Quels sont les débouchés à la suite d'un diplôme ?

Le préparateur diplômé pourra intégrer une équipe officinale et assister le Pharmacien dans la délivrance et le Conseil aux patients. Chaque année nos jeunes diplômés trouvent un emploi pour 95% d’entre eux, les 5% restants sont des réorientations professionnelles.

 

Il lui sera possible de se spécialiser selon ses affinités : en homéopathie, phytothérapie, dermato-cosmétique, orthopédie … Ces spécialisations lui permettront de mettre en avant des compétences spécifiques qui seront reconnues tant par un employeur que par la patientèle de l’officine, pour une valorisation de son exercice officinal.

 

Certains diplômés pourront opter pour une année de spécialisation hospitalière afin d’intégrer un établissement de santé : principalement axée sur la gestion des médicaments ou des préparations pharmaceutiques (sans contact patient).

 

Il sera enfin possible de se former au titre de technicien en pharmacie industriel (TPI), pour assurer la fabrication de médicaments au sein de l’industrie pharmaceutique. Le titre de TPI pourra conduire à poursuivre au titre de TSPI, technicien supérieur en pharmacie industrielle, permettant l’encadrement d’une équipe d’opérateurs et techniciens industriels, aux côtés du pharmacien responsable.

La constante de cette formation est d’offrir un excellent taux d’insertion dans le marché de l’emploi.

Fiers
BFC