Le plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) est un document qui rassemble l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour ses salariés.

Depuis le 1er janvier 2019, seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement de leur plan par les opérateurs de compétences (OPCO).

L’employeur devra :

  • Contacter le CFA pour l’informer de votre souhait d’accueillir un candidat, des dates envisagées et pour vous assurer de la disponibilité d’une place.
  • S’assurer d’une possibilité de prise en charge auprès de l’OPCO dont il dépend.

Le CFA émettra une convention de formation (qui devra être signée par l’employeur) à laquelle seront joints le programme de formation et son planning.

  • Il appartiendra à l’employeur de transmettre les justificatifs dont il aura besoin à son OPCO .

Dispositif PRO A

Il permet l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

Le dispositif Pro-A est destiné :

  • aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI)  ;
  • aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée  ;
  • aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • aux salariés placés en activité partielle.

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois.

Elle peut également être allongée jusqu’à vingt-quatre mois. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par votre branche professionnelle.

Ce dispositif n’est pas applicable actuellement. Il reste en attente d’un positionnement de la Branche (Officines Pharmaceutiques).

Contrat de professionnalisation

Peuvent être bénéficiaires les :

Pour les moins de 29 ans révolus le dispositif contrat d’apprentissage est le plus favorable.

Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d’un CDI.

A l’issue d’un contrat à durée déterminée, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.

Le contrat peut également être conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, les règles de durée maximale (12 ou 24 mois) portent sur la période d’action de professionnalisation, c’est-à-dire la première phase du contrat qui s’effectue en alternance, à l’issue de laquelle le contrat de travail se poursuit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.

Le tutorat

L’employeur doit obligatoirement désigner, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur pour l’accompagner qui doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en rapport avec la qualification visée (Préparateur ou Pharmacien).

Les aides aux entreprises :

Aides exceptionnelles :

Pour la première année d’exécution de chaque contrat de professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 l’aide sera de :

  • 5 000 euros pour un alternant de moins de 18 ans
  • 8 000 euros pour un alternant majeur (jusqu’à 29 ans révolus).

La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle sera versée mensuellement, avant le paiement du salaire du jeune en contrat de professionnalisation

Réduction de charges :

Voir lien : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/les-cotisations-et-contributions.html

La rémunération des Candidats :

Le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial et du secteur d’activité.

Pour les officines pharmaceutiques :

Lien : tableau des rémunérations BP au 01/01/2020

Démarches pour formaliser le contrat :

L’employeur  devra :

  • Contacter le CFA pour l’informer de votre souhait d’accueillir un candidat, des dates envisagées et pour vous assurer de la disponibilité d’une place.
  • Remplir le CERFA du contrat de professionnalisation (contrat de travail)
  • Transmettre le CERFA au CFA après signature par l’employeur et du candidat.

Le CFA émettra une convention de formation (qui devra être signée par l’employeur) à laquelle seront joints le programme de formation et son planning.

Transmettre l’ensemble des pièces dûment complétées et signées à l’OPCO dont il dépend au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat.

NB : pour l’OPCO EP (Officine pharmaceutiques), les documents peuvent être déposés sur le portail en ligne au lien suivant  https://www.opcoep.fr/documents-utiles/(1) ou envoyés par courrier (5 rue Louis de Broglie – 21000 Dijon).

(rq : (1) idem contrat d’apprentissage)

Liens :

Autres contrats

Cet onglet a pour objet de vous renseigner sur les dispositifs permettant  la prise en charge des candidats « hors apprentissage » et le montage contractuel à envisager suivant chaque typologie de candidat :

  • Demandeurs d’emploi
  • Salariés d’entreprise.

Cliquez sur les liens suivants :

I – Le contrat de professionnalisation

II – Le dispositif PRO A

III – Le plan de développement des compétences

 

Nous restons joignables au 03 80 53 93 50 pour répondre à toutes vos questions.

Contrat d’apprentissage : Les démarches à effectuer

  • Contacter le CFA pour l’informer de votre souhait d’accueillir un apprenti, des dates envisagées (au plus tôt 3 mois avant le début de la formation) et pour vous assurer de la disponibilité d’une place.
  • Préremplir le CERFA (contrat de travail) pour les parties ”Employeur”, ”Apprenti(e)”, ”Maître d’Apprentissage” et ”Contrat” (remarque :  ce document peut être saisi de façon dématérialisée sur le site de l’OPCO EP pour les pharmacies d’officine) https://www.opcoep.fr/documents-utiles/
  • Transmettre le CERFA prérempli au CFA après signature par l’employeur et l’apprenti.
  • Le CFA complète la partie ”Formation”.
  • Le CFA émet une convention de formation pour signature par l’employeur.
  • Le CFA transmet à l’employeur le CERFA et la convention de formation signés par la Direction avec les annexes requises (calendrier et programme de formation).
  • Transmettre l’ensemble des pièces dûment complétées et signées à l’OPCO dont vous dépendez.

NB : pour l’OPCO EP, les documents peuvent être déposés sur le portail en ligne ou envoyés par courrier (5 rue Louis de Broglie – 21000 Dijon).

Lien : CERFA Contrat d’apprentissage

Lien : Notice explicative

Lien : Modalités de remplissage du CERFA

La taxe d’apprentissage 2021

 

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

 

La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises. Le taux de la taxe est fixé à 0,68% de la masse salariale de l’année précédente.

 

Les employeurs assujettis peuvent s’acquitter de la taxe d’apprentissage : soit en réalisant des dépenses ou des versements exonératoires soit en procédant au versement de la taxe due.

 

À compter du 1er janvier 2021, les montants dus par les entreprises seront collectés par les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) en même temps que les cotisations sociales par le biais de prélèvement qui devraient être mensuels. Dans l’intervalle, pour l’année 2020, la collecte sera réalisée par les opérateurs de compétences (OPCO).

 

La taxe d’apprentissage ne concerne-t-elle que l’apprentissage ?

 

La taxe d’apprentissage participe, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement de l’apprentissage mais aussi de l’enseignement technologique et professionnel.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel maintient bien la taxe d’apprentissage, tout en modifiant en profondeur les modalités de son fonctionnement. Ces nouvelles modalités entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

Ainsi :

  • en 2019, la répartition et les modalités de versement de la taxe d’apprentissage ne changent pas ;
  • en 2020, les nouvelles dispositions de la loi entrent en vigueur.

Ces nouvelles dispositions divisent en deux parts le produit de la taxe d’apprentissage :

  • 87 % de la taxe d’apprentissage financent les formations par apprentissage (ancien quota d’apprentissage) ;
  • 13 % financent les formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, ainsi que d’autres dispositifs, représentant l’actuel “hors quota” ou “barème”. Cependant les CFA peuvent bénéficier de dons en nature (gel, masques, produits pour le préparatoire …: nous contacter).

La fraction régionale et les concours financiers des entreprises aux CFA ont été supprimés par la loi mentionnée ci-dessus.

 

Déductions et versements libératoires

 

Déductions de la part des 87% :

 

L’article L. 6241-2 du Code du travail, issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et modifié par l’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, prévoit que les entreprises peuvent déduire de la fraction du 87% :

  • une partie des dépenses relatives aux formations délivrées par leur propre CFA (lorsque les entreprises disposent d’un CFA d’entreprise accueillant leurs apprentis) ;
  • une partie des versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage (lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise).

 

Versements libératoires (part des 13%) :

 

Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur en application de l’article L. 6241-4 du Code du travail.

Ces dépenses libératoires comprennent :

  1. Les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ;
  2. Les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

(ex : gel, masques, produits pour le préparatoire : nous contacter).

 

Comment bénéficier des versements libératoires ?

 

Les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers peuvent bénéficier de la taxe d’apprentissage au titre de la part de 13% mentionnée au II de l’article L.6241-2 du code du travail. Pour cela, les ministères chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle arrêtent une liste nationale de ces organismes éligibles en application du 13° de l’article L.6241-5 du code du travail).

Pour l’année 2021, les organismes souhaitant déposer une demande en vue de leur inscription, sur cet arrêté peuvent adresser leur dossier, au plus tard le 3 novembre 2020, exclusivement à l’adresse suivante : dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr

En vue de la sélection des organismes, les dossiers seront instruits conjointement par les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l’agriculture. Le dossier de demande comportera uniquement les pièces suivantes :

Les organismes figurant sur l’arrêté du 30 décembre 2019 et de l’arrêté modificatif du 13 février 2020, pour prétendre continuer à y être inscrits, devront adresser leur le document suivant au plus tard le 3 novembre 2020, exclusivement à l’adresse suivante : dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr :

 

Par rappel :

  • Les demandes émanant d’organismes à but lucratif ne peuvent être recevables.
  • Seuls les dossiers présentant des actions d’envergure nationale en matière de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers pourront être examinés.
  • Les actions de promotion permettant de justifier l’inscription sur la liste nationale ne peuvent s’entendre comme des actions de formation, de coopération ou d’étude.

 

Ressources sur la taxe d’apprentissage

 

 

Mise à jour : octobre 2020 – Source : www.education.gouv.fr

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